CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente valent par défaut pour le prestataire sauf exception mentionnée sur les devis ou les factures. Le client est tenu de consulter les conditions générales de vente dès lors qu’il confie l'exécution d'une tâche au prestataire. A chaque passation de commande (signature de tout devis), il déclare de fait avoir pris connaissance des clauses qui suivent. RESERVE DE PROPRIETE Toutes les créations génèrent des droits d'auteur régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. La création, objet de la commande, ne peut être exploitée que dans les conditions définies dans le bon de commande du client. COPYRIGHT Le prestataire se réserve le droit d'utiliser toute visite virtuelle, effectuée pour ses clients, sur son site Internet et/ou en tirage papier (photographique ou autre) en vue de sa propre publicité. La création d’un compte par le client et l’utilisation des services proposés sur le site sont conditionnées à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes C.G.V.
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS FOURNIES
Dans le cadre de son offre de services, le prestataire propose aux clients : • La réalisation de visites virtuelles en 3D et en 360° ; • L’établissement de plans en 2D et en 3D ; Le client s’engage à fournir, dans les meilleurs délais, au prestataire les éléments et informations nécessaires à la bonne réalisation de ces prestations et de coopérer avec lui pour l’accomplissement des prestations. Dans ce cadre, le prestataire fournira des recommandations à destination du client final. Le prestataire réalise des visites virtuelles à partir des commandes passées par le client à partir du bon de commande. Le processus de réalisation d’une visite virtuelle se décompose comme suit : • Réservation et prise de rendez-vous via la plateforme du site internet scanproperty.fr; • Réalisation de la visite par un professionnel ; • Mise à disposition de la visite virtuelle sous 48 heures. La visite virtuelle est réalisée au moyen de la technologie Matterport®. La visite virtuelle est exclusivement hébergée sur le site de Matterport® de sorte que le prestataire ne saurait d’aucune manière être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnement de la technologie Matterport®. La réalisation d’un plan 2D ne peut être effectuée sans le retraitement des visites virtuelles en modélisation 3D. Le processus de réalisation d’un plan 2D comprend notamment la prise de cotation et mise à l’échelle et l’intégration du plan 2D dans la Solution. Les cotations ne sont données qu’à titre purement indicatif et ne sauraient d’aucune manière être rendues contractuellement opposables au prestataire. La précision selon laquelle les plans sont au «format architecte» signifie uniquement qu’ils peuvent être communiqués par le prestataire au format « dwg ». Aucune confusion ne saurait être faite avec les prestations qui peuvent être réalisées par un architecte. La réalisation des plans 3D en ligne ne peuvent être effectuées sans la réalisation de la visite virtuelle et des plans 2D.
ARTICLE 2 – TARIFS
Les prix des prestations réalisées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en franchise de TVA. Par voie de conséquence, ils seront en TTC. Les tarifs sont variables selon les données communiquées par le Client et fera l’objet d’un devis préalable à la passation définitive de la commande. L’ensemble des tarifs en vigueur est librement accessible sur le site www.scanproperty.fr. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1. MODES ET DÉLAIS DE PASSATION DE COMMANDE
Après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente, le client valide sa commande en remplissant le bon de commande ou en ligne depuis son back-office. Avant la validation de sa commande en ligne, il lui est systématiquement proposé de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. Le prestataire confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. Les données enregistrées par le prestataire constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le prestataire dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le prestataire par email (thierryversini@scanproprty.fr). Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de chaque commande. La validation de chaque commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Un récapitulatif des informations de chaque commande et des Conditions Générales de Vente, sera communiqué dans l’e-mail de confirmation de la commande.
3.2. ANNULATION/MODIFICATION DE COMMANDE
3.2.1. ANNULATION DE LA COMMANDE
En cas d’annulation du rendez-vous pour la réalisation de la visite du fait du prestataire dans un délai inférieur à deux (2) jours ouvrés le prestataire sera tenu de rembourser au Client la totalité des sommes déjà versées. En cas d’annulation du fait du Client dans un délai de deux (2) jours ouvrés le prestataire sera tenu de rembourser au Client la totalité des sommes déjà versées. Si le Client annule la visite dans un délai inférieur à 24 heures avant le rendez-vous, il sera tenu au paiement de l’intégralité de la prestation. Si le prestataire annule la visite dans un délai inférieur à 24 heures avant le rendez-vous, elle sera tenue d’une part de proposer une nouvelle date, ou à défaut de rembourser l’intégralité de la prestation.
3.2.2. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Si le Client souhaite ajouter ou réduire des Prestations à une commande déjà établie, le prestataire examinera la possibilité de répondre à la demande. Si le prestataire accepte de prendre en charge ces prestations supplémentaires, elles feront l’objet d’un nouveau bon de commande signé par le Client. Le précédent bon de commande sera réputé caduque. Si le Client souhaite réduire des Prestations ayant déjà été validées, au-delà de 60% de surface totale, dans un délai inférieur à 24h avant l’intervention planifiée, la réduction équivaudra à une annulation dont les modalités sont prévues à l’article 3.2.1 des présentes.
ARTILCE 4 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les prestations sur bon de commande papier. Le Client peut effectuer le règlement par : • Chèque à l’ordre de Thierry Versini à adresser à l’adresse suivante: Thierry Versini 111 rue de Roquebillière 06300 Nice ; • Espèces au siège social ; • Virement bancaire sur le compte professionnel du prestataire qui sera communiqué à la demande du client.
ARTICLE 5 – MODALITES DE LIVRAISON
La livraison est effectuée par l’envoi d’un mail indiquant la mise à disposition sur le site internet www.le scanproperty.fr depuis le back office du client. Tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou annulation de la commande. En cas de problème avec la prestation de service et notamment la visite virtuelle réalisée, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception de la prestation. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier à l’adresse du prestataire ou par email à l’adresse thierryversini@scanproperty.fr. Le prestataire fera tous les efforts nécessaires pour respecter les délais d’exécution convenus entre les Parties. En tout état de cause, le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard dans l’exécution des Prestations causé par le fait du client ou par un cas de force majeure tel que défini à l’article 10 des présentes C.G.V.
ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce modifié par la loi n°2008-776 du 04/08/2008 des pénalités de retard sont exigibles à un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal pour tout paiement effectué après la date d’échéance. Conformément à l’article L. 441-3 du Code du Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à payer en plus des pénalités de retard est fixé à 40 €.
ARTICLE 7 – REDUCTION, PROMOTION ET ESCOMPTE
Les tarifs proposés par le prestataire peuvent comprendre des réductions et/ou promotion qu’elle serait amenée à octroyer compte tenu de l’Offre commerciale proposée, de la quantité de commandes réalisée par le Client, ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Par ailleurs, le prestataire se réserve le droit d’ajuster les tarifs de ses prestations en fonction du volume des commandes réalisées par le même Client.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Une confidentialité stricte s’applique concernant toutes les informations de quelque nature que ce soit communiquées par l’une ou l’autre partie sous toute forme (écrites, orales, graphique, électroniques et autres). Chaque partie garantit le respect de cette obligation de confidentialité par ses salariés et sous-traitants. L’obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du Contrat et subsiste pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la fin des Prestations. Le prestataire se réserve la possibilité de communiquer les noms et logos des Clients notamment sur ses supports commerciaux.
ARTILCE 9 – FORCE MAJEURE
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le cas de force majeure est l’événement empêchant les Parties de s’acquitter de leurs obligations ou entraînant un retard dans l’exécution des obligations ; il peut notamment s’agir de : grèves, intempéries, incendies, catastrophes naturelles, attentats, décisions de justice ou décisions administrative, etc. La Partie qui invoque un cas de force majeure est tenue d’informer l’autre partie par tous moyens dans un délai de 48h à compter de la survenance de l’événement et être capable d’en justifier. A défaut, elle ne pourra pas s’en prévaloir. En cas de force majeure entraînant une impossibilité partielle d’exécution des Prestations, les Parties coopéreront afin d’adapter au mieux l’exécution des Prestations au regard des circonstances nouvelles. En cas d’impossibilité totale de poursuivre l’exécution des Prestations en raison du cas de force majeure, les Prestations seront résiliées de plein droit.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification portant sur les informations personnelles le concernant. Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le prestataire pourra être amené à accéder et utiliser des informations nominatives. Le client s’engage à procéder à toutes les démarches nécessaires auprès de la CNIL pour le traitement de ces données personnelles. Le prestataire. s’engage à ne pas utiliser les données personnelles communiquées par le client à d’autres fins que l’exécution des prestations prévues dans les présentes, les bons de commandes, et tout autre document contractuel convenu entre les Parties.
ARTICLE 12 – ÉVOLUTION DES CONDITIONS
Le prestataire se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat, sous réserve d’avertir les clients. ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE La législation française s’applique aux présentes conditions. En cas de différend relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de ventes, les Parties conviennent de tenter de trouver un règlement amiable au litige avant toute action contentieuse. Les éventuels litiges découlant de la validité, exécution ou interprétation des présentes seront soumis exclusivement à la compétence des tribunaux.